Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1966)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 22 mars 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1962) QUE LE BAIL CONSENTI LE 19 NOVEMBRE 1952 PAR EDELINE, PROPRIETAIRE, A LA DAME BONNEL-GUEGUEN POUR DES LOCAUX A DESTINATION D'UN COMMERCE DE MO...Voir le contenu complet de ce document
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