Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1966)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1966)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 23 mars 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1963) AYANT DECLARE LA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
