Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1966)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 28 mars 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT...Voir le contenu complet de ce document
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