Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1966)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 30 mars 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 NOVEMBRE 1963) QUE, LE 13 MAI 1961, AU LARGE DE LA COTE-D'IVOIRE, UN ABORDAGE EUT LIEU ENTRE LE CHALUTIER FRERE...Voir le contenu complet de ce document
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