Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, 03-14639)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, 03-14639)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14 mars 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 03-14639

Publié au bulletin

Président: M£ Tricot.

Rapporteur: Mme Garnier.

Avocat général: M£ Feuillard.

Avocats: SCP...

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