Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 06-13501)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 06-13501)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 6 mars 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-13501 Publié au bulletin Président: M£ TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte aux sociétés SPIE Batignolles Ouest et SPIE Batignolles de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigés contre les sociétés Inéo, Marc, Quille, TPC, GTM construction, EGC Ouest, Sogea Nord-Ouest, Vinci construction, Vinci, Lepine TP, ETPO, Razel et Demathieu et Bard; Donne acte à la société Demathieu et Bard de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Inéo, Marc, Quille, TPC, GTM construction, EGC Ouest, Sogea Nord-Ouest, Vinci construction, Vinci, Lepine TP, Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO), Razel, SPIE Batignolles Ouest et SPIE Batignolles TPCI;Joint les pourvois n° K 06-13£534 formé par la société Razel, n° P 06-13£583 formé par la société Quille, n° Q 06-13£584 formé par la société Marc, n° Z 06-13£501 formé par la société Demathieu et Bard, n° E 06-13£598 formé par les sociétés SPIE Batignolles Ouest et SPIE Batignolles TPCI, n° R 06-13£608 formé par la société ETPO, n° S 06-13£609 formé par la société Ineo, n° Q 06-13£607 formé par les sociétés Sogea Nord Ouest, GTM construction, EGC Ouest, TPC et n° T 06-13£610 formé par les sociétés Vinci SA et Vinci construction, qui attaquent le même arrêt;Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 2006), que saisi le 1er avril 1998 par le ministre de l'économie de pratiques d'ententes concernant des marchés de construction d'ouvrages d'art de l'autoroute A84, dite "route des estuaires" pour lesquels la direction départementale de l'équipement avait retenu la procédure d'appel d'offres restreint, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-19 du 12 mai 2005, infligé à 21 sociétés des sanctions pécuniaires allant de 700 à 4 300 000 euros; que les griefs notifiés aux entreprises et retenus par le Conseil consistaient en une concertation générale entre les candidats retenus pour les quinze marchés des ouvrages d'art des trois premières sections de la route des estuaires pour la traversée du département de la Manche, et en particulier, des échanges d'information et le dépôt d'offres de couverture; que quinze sociétés ont formé un recours en annulation,...Voir le contenu complet de ce document
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