Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-17261)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-17261)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 6 mars 2007 Rejet N° de pourvoi: 05-17261 Publié au bulletin Président: M£ TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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