Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1967)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1963), LES PORTEURS DES TITRES DE LA TRANCHE FRANCAISE DE L'EMPRUNT 5 % EMIS EN 1912 PAR LA ...

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