Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1969)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN:ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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