Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1970, 68-13.186)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 68-13186

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1970, 68-13.186)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/06/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-13186

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964 ANNULANT ET REMP...

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