Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1970, 68-13.183)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1970, 68-13.183)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/06/1968CassationN° de pourvoi: 68-13183Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A PASSE ...Voir le contenu complet de ce document
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