Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1970, 68-12.655)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1970, 68-12.655)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/04/1968RejetN° de pourvoi: 68-12655Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISMET HORS DE CAUSE LES SOCIETES SOKO ET MONASPORT QUI, A RAISON DE LA FAILLITE DE LEURS DE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
