Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1970, 68-12.466)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1970, 68-12.466)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/05/1968Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 68-12466Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FA...Voir le contenu complet de ce document
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