Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1971, 69-11.912)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1971, 69-11.912)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/02/1969CassationN° de pourvoi: 69-11912Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL;ATTENDU QUE LA RENONCIA...Voir le contenu complet de ce document
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