Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1971, 70-10.046)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-10046

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1971, 70-10.046)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/09/1969

Cassation

N° de pourvoi: 70-10046

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

Liens sponsorisés