Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1971, 70-11.674)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1971, 70-11.674)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/01/1970RejetN° de pourvoi: 70-11674Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROC...Voir le contenu complet de ce document
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