Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1971, 70-10.384)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10384

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1971, 70-10.384)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/02/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-10384

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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