Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1971, 69-11.875)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1971, 69-11.875)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/01/1968RejetN° de pourvoi: 69-11875Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RELATIF A UN LITIGE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, D'AVOIR DE...Voir le contenu complet de ce document
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