Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1972, 70-13.510)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-13510

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1972, 70-13.510)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/06/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-13510

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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