Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1972, 69-14.562)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-14562

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1972, 69-14.562)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/10/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-14562

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 16 OCTOBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE Y..., ASSOCIE COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS MOREL FRERES, DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DES DEUX ASSEMBLEES, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DE LADITE SOCIETE TENUES SUCCESSIVEMENT LE 27 AVRIL 1962 ET AYANT...

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