Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 71-13.335)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 71-13.335)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/06/1971RejetN° de pourvoi: 71-13335Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG (CHAMBRE COMMERCIALE) DU 11 JUILLET 1968, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME JULES X...ET FILS, DONT FERNAND X... ETAIT LE PRESIDENT-DIREC...Voir le contenu complet de ce document
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