Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 70-14.285)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 70-14.285)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-14285Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE, 1ER JUILLET 1970) QUE LA SOCIETE ANONYME " COMPAGNIE TOURISTIQUE DU MONT-BLAN...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
