Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1973, 72-11.845)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1973, 72-11.845)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/03/1972CassationN° de pourvoi: 72-11845Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 48 DE LA LOI DU...Voir le contenu complet de ce document
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