Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1974, 73-11.423)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1974, 73-11.423)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-11423Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:ATTENDU...Voir le contenu complet de ce document
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