Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1974, 72-14.049)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1974, 72-14.049)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/06/1972CassationN° de pourvoi: 72-14049Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRA...Voir le contenu complet de ce document
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