Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1976, 75-10.141)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-10141

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1976, 75-10.141)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/07/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10141

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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