Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1976, 74-12.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1976, 74-12.489)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/04/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 74-12489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'I...Voir le contenu complet de ce document
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