Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1977, 75-15.032)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1977, 75-15.032)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/07/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-15032

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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