Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1977, 75-12.532)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1977, 75-12.532)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/02/1975RejetN° de pourvoi: 75-12532Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
