Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1977, 75-13.584)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1977, 75-13.584)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/06/1975RejetN° de pourvoi: 75-13584Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1975), QUI A PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OPTI-HOLDING, LA NULLITE D'UN BREVET AYANT TRAIT A LA FABRICATION, A L'A...Voir le contenu complet de ce document
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