Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1977, 75-14.793)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1977, 75-14.793)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/06/1975CassationN° de pourvoi: 75-14793Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL;ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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