Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1978, 76-13.388)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1978, 76-13.388)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/04/1976RejetN° de pourvoi: 76-13388Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 ...Voir le contenu complet de ce document
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