Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1978, 76-13.247)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-13247

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1978, 76-13.247)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-13247

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 MAI 1976), LES EPOUX C..., LES EPOUX Y..., E... ET Z..., A... DE FAIRE EDIFIE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés