Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1978, 77-12.701)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1978, 77-12.701)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/03/1977RejetN° de pourvoi: 77-12701Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 16 MAR...Voir le contenu complet de ce document
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