Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1978, 76-14.568)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1978, 76-14.568)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/06/1976RejetN° de pourvoi: 76-14568Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON L'AR...Voir le contenu complet de ce document
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