Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1978, 76-13.899)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1978, 76-13.899)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/06/1976CassationN° de pourvoi: 76-13899Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 17 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967;ATTENDU QUE, ...Voir le contenu complet de ce document
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