Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1979, 77-13.518)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1979, 77-13.518)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/12/1976CassationN° de pourvoi: 77-13518Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la recevabilité du pourvoi invoqué par la société Roussillon Languedoc ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
