Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1979, 78-11.383)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1979, 78-11.383)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/11/1977CassationN° de pourvoi: 78-11383Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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