Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1980, 78-15.401)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1980, 78-15.401)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/07/1978CassationN° de pourvoi: 78-15401Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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