Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1980, 78-14.325)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1980, 78-14.325)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/03/1978CassationN° de pourvoi: 78-14325Publié au bulletinREPUBL...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
