Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1980, 78-14.756)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-14756

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1980, 78-14.756)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 31/05/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-14756

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE (PARIS, 31 MAI 1978), LACASSE A ETE ENGAGE LE 1ER MARS 1975 PAR LA SOCIETE PUBLICIS CONSE...

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