Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1980, 78-12.877)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-12877

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1980, 78-12.877)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/04/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-12877

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 11 AVRIL 1978), D'UNE PART, LA MARQUE MIGROS A ETE DEPOSEE LE 23 MAI 1928 SOUS LE N 135.521 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) PAR LA SOCIETE M...

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