Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1981, 79-13.196)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-13196

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1981, 79-13.196)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-13196

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1979) QUE L...

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