Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1981, 79-13.899)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1981, 79-13.899)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/01/1979CassationN° de pourvoi: 79-13899Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE:VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL;ATTENDU QUE SELON L'...Voir le contenu complet de ce document
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