Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.117)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-14117

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.117)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/05/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-14117

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR...

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