Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-15.783)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-15.783)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/05/1979CassationN° de pourvoi: 79-15783Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:VU LES ART...Voir le contenu complet de ce document
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