Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1982, 80-15.834)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-15834

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1982, 80-15.834)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/07/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-15834

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JUILLET 1980) LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF SIPEFEL (LA SICA) A ORGANISE POUR LA REGION DE SAINT-MALO UN MARCHE AUX ENCHERES DIT << MARCHE AU CADRAN >> AUQUEL, SELON SES STATUTS, NE POUVAIENT AVOIR ACCES, D'UNE PART, QUE SES ADHERENTS PRODUCTEURS DE LEGUMES...

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