Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 80-11.629)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 80-11.629)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/12/1979RejetN° de pourvoi: 80-11629Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS...Voir le contenu complet de ce document
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