Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1982, 80-14.579)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation cassation

Numéro de Décision: 80-14579

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1982, 80-14.579)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/06/1980

Cassation partielle cassation cassation

N° de pourvoi: 80-14579

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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