Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, 80-14.691)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-14691

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, 80-14.691)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/07/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-14691

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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